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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18 ter, amendement 327
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 327 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Devésa, M. Duffourg, Mmes Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, Gatel, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Kern et Klinger, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Thomas et Vermeillet et MM. Verzelen, C. Vial et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
