Intervention de Laurent Somon

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public, l’Ifer concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.

La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des Ifer des éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20 % de l’Ifer.

Or il existe aujourd’hui une disparité s’agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, pour lesquelles les communes n’ont aucune garantie de recevoir une part de l’Ifer correspondante.

Cet amendement vise donc à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique 20 % du produit de l’Ifer, s’agissant des installations implantées à partir du 1er janvier 2023, à l’instar de la répartition prévue pour celles d’origine éolienne ou hydrolienne.