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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18 ter, amendement 60
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger, Mme Borchio Fontimp et M. Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de productions d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, prévue à l’article 1519 D. »
La parole est à M. Fabien Genet.
