Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 99 rectifié quinquies, 334 rectifié bis, 335 rectifié bis et 59 rectifié bis, qui visent à créer des taxes additionnelles ou de compensation.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 67 rectifié quinquies, 7 rectifié bis et 60 rectifié bis, qui tendent à répartir l’Ifer différemment, considérant que c’est à la chambre des territoires de procéder à une nouvelle répartition, à périmètre égal.