Intervention de Martine Filleul

C’est l’histoire d’une situation ubuesque, due à la rédaction actuelle de notre code de l’énergie.

Tout part de la loi Énergie-climat de 2019, entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, une loi qui comporte plusieurs avancées positives notables, comme celle, introduite sur l’initiative du Sénat, qui fait du classement des réseaux de chaleur un principe vertueux, reconnaissant la capacité de ces réseaux à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération.

Le but est de faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.

Ainsi, au moment où nous parlons, d’un côté, nous finançons et classons les réseaux de chaleur pour les développer, dans un objectif légitime de développement d’énergies moins polluantes, et, de l’autre, nous incitons les gestionnaires de réseaux de gaz à démarcher des clients, même lorsque ces derniers se situent dans une zone couverte par un réseau de chaleur.

Cet amendement vise à mettre fin à une telle situation. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter pour clarifier et parfaire le dispositif de classement que nous avons introduit dans la loi Énergie-climat de 2019, en cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.