Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Hassani, Dennemont, Théophile et Buis, Mme Schillinger, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141 -9 -…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141-5.

« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5.

« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;

2° La première phrase de l’article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».

La parole est à Mme Nadège Havet.