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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 19, amendement 653
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° 653, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628 rectifié.
