Intervention de Patrick Chauvet

Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz.

Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énergie, qui approuve les raccordements au titre du droit à l’injection, en application de l’article L. 453-2 du code de l’énergie.

Le droit à l’injection est récent, puisqu’il date de la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

De plus, nous avons prévu que les AODE soient mieux associées aux raccordements au titre du droit à l’injection, dans le cadre de la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Enfin, l’article 16 undecies du projet de loi prévoit d’accélérer les raccordements et l’article 19 de modifier substantiellement les dispositifs de soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.

Laissons le temps à ce nouveau cadre de s’appliquer plutôt que de légiférer de nouveau. Et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes pour nos collectivités, dans la mesure où elles fixent des obligations juridiques ou des engagements financiers emportant de lourds effets de bord.

Je ne veux pas laisser les maires et les petites communes face à un tel risque de contentieux. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.