Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Chatillon, Mmes Noël et Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Cadec et Pointereau, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 69 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Devinaz, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Burgoa, Menonville, Bonnecarrère et Bonneau, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial, Bacci et Wattebled, Mmes Devésa et Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

L’amendement n° 614 est présenté par Mme Havet, MM. Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

« Art. L. 448 -…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 448 - … . – La personne morale mentionnée à l’article L. 448-1 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.

« Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 448 -…. – Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

…. – L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.