Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l’autoconsommation de gaz renouvelable.

Similairement aux dispositions existantes pour l’électricité, il tend à fixer un cadre pour la désignation des organismes d’habitations à loyer modéré en tant que personnes morales organisatrices et pour les droits des locataires, ainsi que pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution.

Il a pour objet, en outre, de compléter un article du code de l’énergie afin de permettre la désignation d’un acheteur de dernier recours.