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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 21, amendement 633
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 633 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 654 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ;
2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° de l’article L. 221-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.
