Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables.

Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0, 5 % dans le nouveau tarif.

En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes.

En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens professionnels, ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.

Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme cela a été fait depuis plusieurs années, et notamment depuis l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

Il importe d’ailleurs, selon nous, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.