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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 573
Corinne Imbert, rapporteure :La commission a adopté un amendement prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation relative à l'établissement du certificat de décès sera pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié ou, à défaut, mon avis sera défavorable.
