Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 697

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 697 a trait au contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés. Si le renforcement des contrôles est une préoccupation légitime après l'affaire Orpea, la situation des cliniques n'est pas analogue à celle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut mener cette réflexion dans le cadre d'un autre texte. Avis défavorable.

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