Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 985 prévoit l'interdiction de remboursement par l'Assurance maladie des prestations des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins. Avis défavorable.
