Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance

L'amendement n° 1011 prévoit le transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie. Avis favorable.

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