Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 439 rectifié prévoit une incitation à inscrire les dispositifs médicaux pour l'ensemble des indications pertinentes. Cette incitation ne doit pas être contre-productive. L'amendement reprend les dispositions de l'article 31 visant à inciter les entreprises à demander une inscription au remboursement de leurs dispositifs médicaux sur l'ensemble des indications autorisées et présentant un service attendu suffisant. Dans la mesure où il retient plutôt un critère tenant à l'amélioration du service attendu, il ne faudrait pas que cela remette en cause des dispositifs médicaux utiles et matures.