Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance

L'amendement n° 11 rectifié coordonne les acteurs du contrôle au niveau départemental. Avis favorable.

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