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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.
