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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur :Concernant l'habitat inclusif, on passe d'une aide à la vie partagée à un nouveau système. L'amendement n° 731 rectifié propose de maintenir le forfait de l'ancien système durant la période de transition. Avis favorable.
