Intervention de Thierry Foucaud

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition par laquelle des pactes d’actionnaires permettent à ceux qui constituent ce que l’on appelle le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation.

Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, n’a pas, semble-t-il, rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Le nombre de contribuables faisant jouer le dispositif Dutreil est en effet limité. À en croire l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances, il s’élève à 12 700 ménages, pour un coût global de 132 millions d'euros en dépense fiscale.

S’agissant du dispositif de l'article 885 I quater du code général des impôts, son coût est de 119 millions d'euros pour 10 700 ménages déclarants.

Ces dépenses fiscales sont d’ailleurs étonnamment stables depuis plusieurs exercices fiscaux. On se situe donc sur un profil correspondant à un peu plus de 1, 5 % des redevables de l’ISF qui font jouer des dispositifs pourtant déjà relativement anciens et, de fait, peu utilisés.

Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : c’est d’abord une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes.

Il serait intéressant de procéder à l’évaluation économique et sociale d’un tel dispositif. Il faut se rappeler que la presse se fit l’écho, dans le courant de l’été 2007, d’une étrange coïncidence ; il s’est trouvé en effet qu’à l’époque où le dispositif Dutreil voyait le jour, l’épouse de ce regretté ministre, aujourd'hui cadre à l’international du groupe LVMH, exerçait des responsabilités au sein du groupe Wendel et participait à un montage fait, semble-t-il, sur commande.

Il convient de noter que le pacte d’actionnaires « version Dutreil » ressemble comme deux gouttes d’eau au pacte familial qui a engagé les héritiers de Wendel au sortir de la guerre franco-prussienne de 1870 ; mais c’est sans doute un pur hasard…

Au demeurant, nous aimerions comparer la pertinence du dispositif avec le nombre d’emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d’environnement.