Intervention de Annie David

Cet amendement est, il est vrai, d’une portée plus réduite que celui que vient de présenter Thierry Foucaud si l’on se réfère à la dépense fiscale occasionnée, mais il participe de la même réflexion quant à ses attendus.

Le dispositif de l’article 885 I ter du code général des impôts vise à permettre aux souscripteurs de capital de petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une exonération de ces parts sociales dès lors que les apports se font soit sous forme de numéraire, soit en nature.

Apparemment, les contribuables à l’ISF sont assez peu gagnés à la nécessité de financer des PME puisque le dispositif n’est sollicité que par une dizaine de milliers de contribuables, nombre à comparer aux 600 000 assujettis ou déclarations enregistrés.

Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le contenu de la réforme présentée par le Gouvernement y change grand-chose, surtout maintenant que la cotisation de chacun va se réduire de manière sans cesse croissante, au fur et à mesure de l’élévation de la valeur du patrimoine imposable.

On peut même penser, et c’est là une forme de retournement dialectique assez intéressant, que la réduction du taux d’imposition au titre de l’ISF va conduire les contribuables à la paresse intellectuelle et sans doute à la prise de risque minimal s’agissant de leurs placements futurs.

Dans ce cadre, l’article 885 I ter risque fort de connaître une destinée fatale. Ne perdons pas de temps pour rectifier comme il se doit l’assiette de l’ISF en supprimant tout simplement cet article.