Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour une installation de production de biogaz de cumuler le dispositif de certificat de production de biogaz avec un dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz.

Dès lors qu’une nouvelle source de revenus est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les autres dispositifs de soutien pour les prendre en compte et de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.

Les productions de biogaz ne retireraient donc aucun gain d’un éventuel cumul, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.

Si vous cumulez les aides, cela ne change pas les dispositifs de soutien, par un effet de vase communicant. Un éventuel cumul entraînerait surtout une plus grande complexité et un allongement des délais de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de maintenir son interdiction.