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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 16 undecies
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser de manière anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz. Il tend à préserver le cadre législatif en vigueur pour le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz.
Un tel dispositif nécessite en effet de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.
Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.
La modification de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, le risque étant de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui se révéleront in fine peu utiles ou surdimensionnés et, donc, d’assister à une inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel, dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
