Intervention de Yvon Collin

Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines, égaux et supérieurs à 16 millions d’euros, en leur appliquant un taux de 0, 75 %.

En effet, il n’est pas concevable que le détenteur d’un patrimoine se situant entre 3, 2 millions et 3, 4 millions d’euros soit soumis au même taux d’ISF que celui qui détient un patrimoine de 16 millions d’euros ou plus.

Notre amendement repose ainsi sur un souci de justice fiscale, un souci qui semble partagé dans cet hémicycle.

En outre, la création d’une troisième tranche permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État, ce qui ne serait pas un luxe en ces temps de déficits chroniques.

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