Intervention de Patrick Chauvet

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.

L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets.

L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz.

Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.