Intervention de Patrick Chauvet

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation.

C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz.

Si je partage l’objectif des auteurs des amendements, la filière du biogaz non injecté me semble insuffisamment mature à ce stade pour envisager une évolution du cadre de régulation.

De plus, l’esprit des amendements est pour partie satisfait, puisque les contrats de long terme sur le biogaz, que la commission a institués à l’article 18, dans un nouvel article L. 443-4-1 du code de l’énergie concernent bien la filière du biogaz non injecté. En effet, leur champ couvre l’approvisionnement en biogaz, gaz renouvelable ou gaz bas-carbone, quel que soit son usage.

Enfin, aucune des personnes interrogées au cours de nos auditions, y compris les professionnels du biogaz, ne m’a relayé la demande d’évolution proposée par les auteurs de ces amendements.

La commission demande donc le retrait de trois amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.