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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 16 undecies, amendement 643
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.
L’amendement n° 643 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Bail emphytéotique agrivoltaïque
« Art. L. …. – I. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article.
« II. – Le bail emphytéotique agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314-36 du même code, étant régi par les dispositions L. 451-1 à L. 451-13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411-1 à L. 418-5 du présent code.
« III. – Une convention d’occupation annexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
