Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle.

En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agriculteur du cadre très protecteur du fermage ou de l’emphytéose, prévus dans notre droit rural.

Cette inversion historique est problématique à plusieurs égards. Même si le prêt à l’usage gratuit peut sembler avantageux, c’est un mirage, car les droits réels sur la parcelle sont détenus par les l’énergéticien bénéficiant du bail emphytéotique. Ce dernier peut, par exemple, avec un préavis de six mois, expulser l’agriculteur de la parcelle.

Par ailleurs, le fait que l’agriculteur n’ait plus de lien direct avec le propriétaire foncier constitue une rupture dans la tradition agricole française et, pour nos petites exploitations agricoles familiales, une perte d’indépendance.

L’introduction dans le code rural d’une nouvelle catégorie, le bail emphytéotique agrivoltaïque, s’imposant aux installations du même nom, fournit par la séparation des volumes du haut et du bas les garanties nécessaires, d’une part, à l’exploitant photovoltaïque et, d’autre part, à l’exploitant agricole. Il représente une sécurité importante pour les agriculteurs, qui bénéficient en droit rural français d’une forte protection.