Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Voilà encore une injustice, qui se teinte d’indécence !

Après la suppression de la déduction de l’impôt sur le revenu de la demi-part accordée aux parents isolés n’ayant plus d’enfant à charge, celle de la demi-part accordée aux couples mariés, la limitation de la demi-part fiscale accordée aux veuves, la volonté de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une fois encore, toujours plus avantagés.

Si l’on suit votre raisonnement, il n’y a point de petites économies, car la France est gravement malade de ses déficits. Faut-il rappeler que la réduction du rendement de l’ISF constitue, quoi qu’il arrive, une moins-value de 1, 8 milliard d’euros à partir de 2013 ?

La politique fiscale que vous menez tend à vous faire oublier qu’aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égalité devant l’impôt signifie que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les personnes éligibles au paiement de l’ISF ont, à notre sens, une certaine faculté contributive... et elle n’est pas des moindres !

Le principe du respect de la faculté contributive, de valeur constitutionnelle, a d’abord conduit à l’institution d’impôts proportionnels, puis d’impôts progressifs. Le principe même de progressivité de l’impôt a également valeur constitutionnelle, contrairement au principe d’injustice fiscale, qui n’a pas de fondement.

Le principe du doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’ISF ne présente aucune justification économique au regard du manque à gagner qu’il induit ni aucune justification juridique au regard des principes constitutionnels que je viens de rappeler. Subsiste donc une justification idéologique, entendue exclusivement par la menue part de la population qui peut louer une République dont ne subsiste, semble-t-il, que le nom !