Intervention de Bernard Vera

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique.

Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvrement. La campagne de recouvrement durait jusqu’à la fin du mois de juin et les contribuables récalcitrants faisaient ensuite l’objet de procédures contentieuses.

Il est donc question, dans le projet de loi, de permettre aux « petits » contribuables de l’ISF de se dispenser de la procédure de déclaration et de se contenter d’une déclaration en bonne et due forme dans le cadre de la déclaration de revenus. Cela signifie surtout que la faculté sera ouverte à ces redevables de s’acquitter de leur obligation de déclaration par télédéclaration et de solliciter, par la même occasion, le droit de l’acquitter sous la forme de mensualités, à l’instar de l’IRPP.

Cet article 1er entraînera donc, cette année, de sérieux coûts de trésorerie puisque l’ISF de 2011, reporté à septembre, sera plus faible, tandis qu’il sera possible de l’acquitter, sans pénalités, jusqu’en octobre !

On ne s’y prendrait pas autrement pour justifier, le moment venu, la suppression pure et simple de l’ISF !