Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Dans le droit fil de la position que nous venons de défendre sur les alinéas 16 à 22, nous présentons un amendement de suppression des derniers alinéas de l’article 1er.

Il s’agit ici, une fois encore, de complaire aux petits contribuables de l’ISF.

Les personnes dont il s’agit sont tout de même susceptibles de posséder un appartement d’une valeur de 3, 5 millions d’euros, soit un logement parisien de 250 mètres carrés habitables situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le palais du Luxembourg. On imagine aisément la souffrance quotidienne et les pénibles conditions de vie de pareils redevables !

Et voilà qu’on leur propose de bénéficier de nouvelles conditions de déclaration de leur impôt grâce au report de la date d’ouverture des procédures contentieuses et à la mise en place anticipée de modalités de déclaration allégées d’un certain nombre d’opérations. Tout se passe un peu, au demeurant, comme si le caractère sommaire des éléments demandés aux contribuables était le plus sûr moyen de créer les conditions d’un recouvrement « approximatif » des droits, tout en fermant les yeux sur quelques errements des redevables...

Nous ne pouvons accepter que la loi organise les conditions d’un moindre recouvrement de l’ISF ; or telle sera probablement la conséquence des procédures que je viens de décrire.

Au surplus, la discussion a clairement montré que, si les plus « modestes » des contribuables assujettis à l’ISF ne vont gagner que 1 750 euros grâce à la réforme, l’allégement sera bien plus important pour les patrimoines les plus élevés, et singulièrement pour ceux, de loin les plus nombreux, qui n’ont jusqu’à présent pas réclamé le bénéfice du bouclier fiscal. Jolie réforme, c’est certain, que celle qui rendra des millions d’euros à Mme Bettencourt ou à Mme Meyers, sans même que celles-ci aient le moindre effort à fournir pour dissimuler tout ou partie de leur patrimoine aux rigueurs du fisc !

En tout cas, il est difficilement admissible que le Gouvernement entoure les hauts patrimoines d’une telle sollicitude alors même que le reste de la société souffre de la lourdeur des droits indirects et de la réduction des dépenses publiques.

Le présent amendement vise donc à remédier à ce qui s’apparente bel et bien à une inégalité de traitement entre les contribuables.