Intervention de Philippe Marini

Surtout, je rappelle que le parti pris de cette réforme est de s’en tenir au champ bien défini de la détention et de la transmission de patrimoine.

Cependant, il est tout à fait souhaitable que ce débat rebondisse dès le projet de loi de finances pour 2012, car il existe beaucoup de bons arguments en faveur de la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant au-dessus d’un seuil suffisamment élevé de revenus. L’exemple de plusieurs pays voisins – l’Allemagne, la Grande-Bretagne – montre que la mise en place d’un tel dispositif est loin d’être antinomique avec une stratégie fiscale visant à favoriser la compétitivité.

Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré.

L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981.

L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet.

S’il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction claire, juridiquement bien établie, entre l’art « patrimoine » et l’art « placement », voire « spéculatif », nous pourrions sans doute abonder dans le sens des auteurs de ces amendements.

Cependant, il nous faut garder à l’esprit ce que représenterait, en termes de risques d’hémorragie patrimoniale pour notre pays, l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF ; ce qu’une telle mesure signifierait, par exemple, pour les propriétaires de monuments historiques meublés, ou encore les lourdes conséquences qu’elle pourrait emporter pour la compétitivité de la place de Paris dans le domaine de l’art.

Au passage, je rappelle que, sur la base de la proposition de loi que Yann Gaillard et moi-même avons présentée en 2008, et qui reviendra bientôt en discussion au Sénat, nous nous préparons à modifier certaines règles du jeu en ce qui concerne l’organisation des ventes aux enchères publiques, afin de contribuer à ce que la place de Paris garde son rang et améliore sa compétitivité. Il est clair que l’adoption des amendements n° 61 et 109 rectifié bis aurait des conséquences très négatives pour l’activité et l’emploi dans ce secteur.

La commission des finances souhaite donc que, après les explications et échanges nécessaires, ces deux amendements puissent être retirés.

L’adoption de l’amendement n° 62, qui vise à supprimer les « pactes Dutreil », fragiliserait la stabilité du capital de nombreuses entreprises ; elle menacerait donc la continuité de leur politique et, par conséquent, risquerait d’avoir une incidence négative sur l’emploi. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’adoption de l’amendement n° 63 renforcerait le caractère antiéconomique de l’ISF en abrogeant l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article 885 I ter du code général des impôts.

Le vote de l’amendement n° 210 rectifié aboutirait, je souhaiterais en convaincre le président Collin, à refaire de la résidence principale un sujet de crispation pour de nombreux redevables de l’ISF, alors que l’aménagement raisonnable que nous proposons aujourd'hui vise précisément à vider cette querelle, ou du moins à la rendre sans objet. En effet, est-il logique et normal que, si l’on possède une résidence principale, parfois depuis longtemps, on doive puiser chaque année dans ses revenus pour régler un impôt proportionnel à l’élévation des prix sur un marché auquel on peut être complètement étranger ?

Le vœu de la commission des finances est, par conséquent, que l’amendement n° 210 rectifié soit retiré.

L’amendement n° 64 s’attaque au cœur de la réforme puisqu’il vise à supprimer la modification du barème. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 211 rectifié vise à instaurer une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines. Son adoption alourdirait d’environ 50 % le montant dû par les contribuables concernés au titre de l’ISF. Cela poserait des problèmes en termes de compétitivité et de risque de délocalisation des patrimoines, d’autant que l’allégement de l’ISF proposé par le Gouvernement s’accompagne de la suppression du bouclier fiscal. Il est même, dans l’esprit des concepteurs de la réforme, la contrepartie de celle-ci : c’est seulement grâce à l’abaissement des taux de l’ISF à 0, 25 % et 0, 5 % que la suppression du bouclier fiscal ne présente que des risques minimes au regard de l’attractivité de notre territoire.

La commission des finances souhaite donc que l’amendement n° 211 rectifié puisse, lui aussi, être retiré.

L’amendement n° 68 vise à supprimer un mécanisme utile, le « lissage ». Son adoption créerait un effet de seuil incompréhensible pour les contribuables. L’absence d’un tel « lissage » fut d’ailleurs l’un des reproches adressés à la réforme lorsqu’elle fut divulguée : nombre d’entre nous ont reçu des courriers de personnes possédant un patrimoine d’une valeur tout juste supérieure à 1 300 000 euros. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’amendement n° 69 est totalement idéologique puisqu’il vise à supprimer les dispositions allégeant les déclarations de patrimoine des plus petits redevables de l’ISF. Son adoption conférerait donc un caractère punitif à l’ISF, ce qui est, à nos yeux, complètement incompréhensible.

L’amendement n° 66 doit, lui aussi, être rejeté, car il vise à supprimer plusieurs dispositions fondamentales de la réforme.