Intervention de François Baroin

Cela a permis à chacun, vous compris, quelles que soient vos compétences éminentes en la matière, de disposer du même niveau d’information que le Gouvernement au sujet de cette réforme équitable, qui poursuit un objectif de justice sociale et fiscale et de compétitivité économique.

Je veux vous rendre un second hommage pour la constance de vos convictions. En effet, votre amendement n° 51 rectifié ter n’est pas un enfant que vous auriez trouvé sous le portail d’une église : cela fait de nombreuses années que vous portez cette réflexion sur la réforme de notre fiscalité.

Cependant, à l’instar du rapporteur général de la commission des finances, je pense que le débat sur la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un taux de 47 %, pour la fraction des revenus imposables supérieure à 120 000 euros, n’a pas sa place dans cette réforme de la fiscalité du patrimoine. C’est le premier élément qui explique ma demande de retrait.

Le deuxième élément a trait aux comparaisons que vous avez effectuées. En effet, il existe ici un point de divergence entre nous : le Gouvernement additionne la fiscalité prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, dont la tranche marginale supérieure a été élevée à 41 % dans le cadre de la réforme des retraites, et les prélèvements sociaux ; la fiscalité de la France se trouve ainsi peu ou prou au même niveau que celle de l’Allemagne. Du reste, je me permets de vous rappeler que notre pays se classe au deuxième ou troisième rang pour ce qui est du taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale.

J’ajoute – c’est le troisième et dernier élément – que, tout au long de cette législature, le Gouvernement s’est efforcé, malgré la crise très importante que nous avons traversée, de faire face à l’effondrement des recettes, leur diminution ayant atteint 50 milliards d'euros, sans pour autant augmenter les impôts.