Intervention de François Baroin

Cela montre la détermination du Gouvernement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cette volonté politique influe sur les lignes directrices de tous les projets de loi que nous soumettons au Parlement, au premier rang desquels le présent collectif budgétaire et la réforme fiscale qu’il comporte.

Telles sont les raisons qui me conduisent, monsieur Arthuis, à vous prier de retirer votre amendement, à défaut de quoi, vous le comprendrez, j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 109 rectifié bis, M. Fouché défend la suppression de l’exonération d’ISF sur les œuvres d’art. Or, ne pas exonérer celles-ci serait une triple erreur : économique, culturelle, mais aussi fiscale, car une telle mesure aurait un rendement incertain.

Je rappelle au passage que, sur le marché des œuvres d’art, la France se situe désormais au quatrième rang mondial, derrière la Chine… Le choix politique – constant, puisqu’il a été celui des majorités successives – de sortir les œuvres d’art de la définition de l’assiette de l’ISF correspond, de façon logique, à une certaine idée de l’exception culturelle française.

Comme à l’Assemblée nationale, où nous avons eu le même débat, le Gouvernement oppose donc des raisons d’ordre fiscal, économique et culturel à cette mesure.

Quant au plafonnement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale proposé par M. Collin avec l’amendement n° 210 rectifié, il serait discriminatoire dans les zones où le marché immobilier est très tendu, en particulier à Paris.

La justification de l’abattement tient à la nature non spéculative de la résidence principale.

Je dois à la vérité de dire devant la Haute Assemblée que, au sein du groupe de travail, nous nous sommes demandé s’il convenait de sortir complètement la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas retenu cette idée.

Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité de relever l’abattement à 50 %, voire plus. Là encore, il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas non plus retenu cette deuxième idée.

En fait, l’objectif était de faire en sorte que les propriétaires qui investissent sans but spéculatif dans une résidence principale, c'est-à-dire dans un foyer, ne soient pas les victimes indirectes de l’évolution que connaît le marché de l’immobilier depuis dix ou quinze ans, évolution qui, même s’ils n’ont pas vu leurs revenus augmenter, peut en faire des assujettis à l’ISF.

C'est la raison pour laquelle nous avons arbitré en faveur d’une troisième idée, à savoir la suppression de la première tranche de l’ISF, de 800 000 à 1, 3 million d’euros, qui concerne 300 000 personnes et dans laquelle 200 000 personnes supplémentaires étaient menacées d’entrer.

Je crois avoir déjà développé, avec objectivité et sincérité, tous les arguments à l’encontre des autres amendements, qu’ils portent sur la modification du barème de l’ISF, sur le dispositif du « pacte Dutreil » ou, monsieur Foucaud, sur l’exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital des PME.

Je ne reviens pas, monsieur Collin, sur l’instauration d’une nouvelle tranche d’ISF à 0, 75 %, la tranche supplémentaire à 0, 5 % ayant été strictement « périmétrée » pour assurer la lisibilité du dispositif en même temps que sa compatibilité avec la suppression du bouclier fiscal.