Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à rationaliser le cadre d’intervention des collectivités en matière de production d’énergies renouvelables.

Il a donc pour objet de rappeler expressément dans la loi que les collectivités sont pleinement habilitées à intervenir en matière d’énergies renouvelables dans le cadre des différents dispositifs prévus pour faciliter leur développement et leur financement, leurs interventions dans ce domaine ne devant en aucun cas être assimilées à une mission de service public à caractère industriel et commercial.