Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 405 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 57 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Cambon, D. Laurent et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Daubresse et Burgoa, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mmes Puissat et Malet, M. Lefèvre, Mme Richer, MM. Sautarel, Karoutchi, Reichardt et Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa, Meurant et Belin, Mme Gosselin, M. Courtial, Mmes Canayer et Belrhiti, M. C. Vial, Mmes Gruny et Schalck, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Allizard et Bazin, Mmes Joseph, Lassarade et Dumas, MM. Sido et Charon, Mme de Cidrac, MM. Savary et Saury et Mme Borchio Fontimp.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 401 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Rojouan et Pellevat, Mmes Dumont et Perrot, MM. Panunzi, Cadec, Cuypers et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool.

L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié ter.