Intervention de Cédric Vial

L’adoption de cet amendement permettrait de compléter la disposition votée précédemment pour les collectivités qui, étant engagées dans une démarche de production d’énergies renouvelables, hydraulique ou photovoltaïque, sont contraintes de créer un budget annexe.

Ces collectivités n’ont pas la possibilité de reverser les excédents de ce budget annexe au budget général, ce qui, dans le contexte actuel de crise énergétique, serait pourtant opportun.

Il est donc proposé de permettre à la commune de verser les excédents de ce budget annexe sans attendre l’extinction de celui-ci, sous réserve de respecter un taux d’épargne brute de 15 %.

Il n’y aurait pas de mélange entre le budget annexe et le budget général, et donc, pas de concurrence faussée : la collectivité se rémunérerait comme une entreprise rémunère ses actionnaires en leur versant des dividendes. Il n’y a pas de raison que la collectivité ne puisse pas se rémunérer alors qu’elle fait l’effort de produire des énergies renouvelables.

Si nous voulons encourager la production d’énergies renouvelables par les collectivités, il est nécessaire que ces dernières perçoivent un retour sur investissement. Il n’est pas logique que les budgets annexes débordent, alors que les collectivités ont du mal à boucler leur budget principal.

Il faut organiser ce flux entre le budget annexe et le budget général.