Intervention de Patrick Chauvet

La suppression de l’article 18, proposée par les auteurs des amendements n° 46 rectifié ter et 446, n’est pas souhaitable.

Tout d’abord, la commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d’électricité lié aux installations de production d’électricité renouvelable, pour en limiter les effets de bord.

Nous avons en effet préféré une redistribution publique et collective, via les communes ou leurs groupements, à une redistribution privée et individuelle portant sur l’ensemble des clients. Car les communes ou leurs groupements sont les fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. À l’inverse, le dispositif initial aurait conduit à une concurrence, voire à des conflits, selon que les clients sont favorables ou non à l’installation et bénéficient ou non du remboursement.

Plus grave encore, la facture d’électricité n’aurait plus été la même sur l’ensemble du territoire communal, au mépris du principe de péréquation tarifaire, qui garantit un même prix de l’électricité à tous les Français.

De plus, nous avons préféré un champ ouvert à toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz ou la chaleur renouvelable, plutôt qu’à certaines d’entre elles, dans un souci de neutralité technologique.

Enfin, nous avons prévu que les communes ou leurs groupements rendent compte du montant et de l’utilisation du versement, dans leur documentation budgétaire et dans leur planification énergétique.

Par conséquent, le dispositif est désormais bien encadré. Au reste, il n’est pas inédit, puisqu’un dispositif similaire a été appliqué à l’hydraulique et au nucléaire dans les années 1980. Le supprimer en cette période de crise énergétique reviendrait à priver les communes ou leurs groupements de recettes précieuses.

Plus encore, la commission a intégré deux autres mesures complémentaires à l’article 18. D’une part, elle a prévu que l’État pourra appliquer une contribution territoriale de la valeur, c’est-à-dire un engagement au financement direct ou indirect de projets locaux, comme un critère de sélection des projets d’énergies renouvelables attribués par appels d’offres. D’autre part, elle a prévu que les communes ou leurs groupements se verront proposer des parts des sociétés de financements de projets d’énergies renouvelables implantées sur leur territoire.

Or, compte tenu de la rédaction des amendements identiques, leur adoption conduirait à la suppression de tels compléments, qui sont utiles.

Je propose donc d’en rester au texte issu de la commission, qui a deux mérites : corriger les effets de bord du rabais tarifaire et instituer deux compléments, sur les critères de sélection des appels d’offres et sur les modalités de constitution des sociétés de financement. C’est toute la chaîne de valeur des projets d’énergies renouvelables qui serait ainsi responsabilisée : les fournisseurs, s’agissant du rabais tarifaire, les producteurs, concernant les appels d’offres, et les financeurs, pour ce qui est des sociétés de financement.

Un dernier mot sur l’argument relatif à la LOLF : celle-ci n’interdit pas la création de charges dans d’autres textes que le projet de loi de finances, et ce d’autant moins que les charges visées ici et introduites par le Gouvernement lui-même seraient d’un faible montant et ne s’appliqueraient pas dès cette année budgétaire.

La commission demande donc le retrait des amendements n° 46 rectifié ter et 446. À défaut, l’avis serait défavorable.