Intervention de Cédric Vial

Cet amendement, présenté par ma collègue Christina Pluchet, vise à faire en sorte que les rabais sur les factures d’électricité décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs soient remboursés à ces fournisseurs par l’État.

Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à de petites entreprises, selon la définition qui en est donnée, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes, conformément au code de commerce. Or leur taux de rentabilité est élevé.

Il paraît justifié que le remboursement par la collectivité soit conditionné à une obligation de transparence de leurs comptes. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement par l’État, ces entreprises devront sortir de la clause de confidentialité.