Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après la référence :

L. 333-1

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

II. – Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

code

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.