Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes et établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité

par les mots :

leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situées ces installations

II. – Alinéa 14, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des clients finals résidentiels qui y sont éligibles

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du Conseil national de l’évaluation des normes et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;

La parole est à Mme la ministre.