Intervention de Patrick Chauvet

L’objectif de notre commission est d’éviter de créer un système inéquitable pour les consommateurs de proximité. Nous devons mutualiser le versement forfaitaire au niveau des collectivités territoriales et des intercommunalités. Or cet amendement vise à réintroduire le dispositif initial.

Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements n° 103 rectifié, 109 rectifié, 648, 259 rectifié, 261 rectifié et 260 rectifié, faute de quoi l’avis serait défavorable.