Intervention de Patrick Chauvet

La proposition aux riverains de parts gratuites du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables n’est pas souhaitable.

En premier lieu, l’amendement est largement satisfait par le texte, puisque l’article 18 prévoit que les maires des communes et présidents des groupements d’implantation se voient informer de la possibilité de prendre une part lors de la constitution ou de la cession du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables. Dans le même esprit, l’article 18 bis prévoit que ces sociétés proposent de telles parts aux riverains, aux collectivités territoriales et groupements de communes ou aux entreprises concernées.

En second lieu, tel qu’il est rédigé, l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, la cession ne saurait être, d’une part, obligatoire, d’autre part, gratuite, sans remettre en cause la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, qui sont constitutionnellement garantis.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.