Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 91 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar et MM. Chatillon, Le Nay, Calvet, Pellevat, Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

L’amendement n° 483 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Noël et MM. Piednoir et Tabarot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

« Art. L. 445 -…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.

« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.