Intervention de Patrick Chauvet

Ces amendements visent à instituer un dispositif de partage territorial de la valeur pour les énergies renouvelables gazières.

Si les énergies renouvelables gazières doivent être intégrées au dispositif de partage territorial de la valeur, il n’est pas besoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie.

Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale.

De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de partage territorial de la valeur pour les fournisseurs d’électricité ; cela pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.