Intervention de Angèle Préville

Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d’une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d’autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d’opérations de cette nature.

Il est ainsi proposé de remplacer la notion de « personne morale » par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire » qui peut revêtir différentes formes, tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.