Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18, amendement 459
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 459 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de “même secteur logistique, industriel et commercial” : toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
