Intervention de Patrick Chauvet

Remplacer le critère de proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin.

En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux.

De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue.

Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.