Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 18 ter pour encadrer les dérogations qui y sont prévues.

L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de paiement des redevances d’occupation du domaine public. Celles-ci sont en principe payables d’avance et annuellement, mais l’article permet certaines dérogations, notamment le paiement en une fois pour l’intégralité de la durée de l’occupation si celle-ci est inférieure à cinq ans.

L’article 18 ter introduit une nouvelle dérogation, permettant au bénéficiaire de verser l’intégralité de la redevance due sur la période d’occupation, y compris si celle-ci est supérieure à cinq ans. Sa rédaction est toutefois trop large.

Le présent amendement vise à subordonner cette possibilité de dérogation à la triple condition que le bénéficiaire de l’occupation soit une société productrice d’énergie renouvelable visée aux bons articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que le propriétaire public soit une collectivité habilitée à prendre une participation dans le capital de la société dans les conditions encadrées par ce même code ; que la collectivité consacre le montant versé à la prise de participation dans le capital de la société.

Cette disposition permettrait à la collectivité intéressée de prendre une part de capital plus importante, tout en limitant son intervention à une recette générée par le projet de production d’énergie renouvelable, ce qui n’obérerait donc pas ses autres ressources.